Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site Locarésa-Antilles et chacun des éléments qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de Locarésa-Antilles. Toute utilisation, reproduction ou représentation des éléments qui le composent ne sont pas autorisées sans le consentement de Locarésa-Antilles

DESCRIPTION DES SERVICES

Locarésa-Antilles est une plateforme de mise en relation, de solutions d’hébergements et de services saisonniers.
La plateforme propose des forfaits annuels résiliables au bout de 1 an (à la date d’anniversaire du contrat) sans engament. Locarésa-Antilles se réserve le droit d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit au moment de la commande.
L’abonnement fourni peut être échelonné. Lors de sa souscription, le client choisira son mode de paiement et la durée de son contrat. Son Annonce est diffusée sur le site dans les heures qui suivent son règlement, maximum de 24 heures après le paiement.
Afin de pouvoir diffuser ses annonces sur le site et de bénéficier des services proposés par la plate-forme, le propriétaire, particulier, professionnel ou prestataire de services est tenu de créer un compte en s’inscrivant sur le site à l’aide du formulaire d’inscription, et pourra par la suite souscrire des services de diffusion d’annonces. L’identifiant et le mot de passe étant strictement confidentiels, tout accès à son espace est réputé de plein droit avoir été effectué par le propriétaire ou prestataire. De même, l’accès aux services avec son identifiant et son mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du propriétaire ou prestataire de services…
L’espace propriétaire propose différents outils pour gérer ses locations de vacances et prestations de services, rédactions d’annonces, téléchargements et placements des photos de bonne qualité, consultation des statistiques, etc. ….
L’internaute pourra aussi créer son espace, fournir et renseigner les informations d’identification le concernant (prénom, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.) et choisir un mot de passe. Ainsi il pourra facilement retrouver les annonces qu’il avait sélectionné ou visité sur le site. Seuls les clients vérifiés, ayant séjourné, utilisé un service,  pourront déposer un ou des avis sur la plateforme Locarésa-Antilles.Locarésa -Antilles se réserve de droit de diffusion des avis

COMMANDE

Pour passer commande, le client est invité à créer un compte et choisir un mot de passe sur la plateforme, à entrer ses informations personnelles puis à sélectionner la ou les solutions d’hébergement ou/et de services qu’il désire selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires sur https://www.locaresa-antilles.com .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Vérification de la commande avant validation

Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement.Lorsque votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalisent le contrat.

Confirmation de la commande

Après finalisation de sa commande, le client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes conditions générales.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.

Conditions tarifaires

Les services sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur la plateforme, lors de l’enregistrement de la commande.

Offres spéciales

Locarésa se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou autres réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Période d’essai

Lorsqu’il est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.Pour les clients en période d’essai, le jour suivant l’expiration de la dite période d’essai, fonction de son choix de règlement, le ou Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande vaut autorisation de débit mensuel au profit de la société.

REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement s’effectue par les moyens de règlement mis à disposition sur la plateforme, tels qu’indiqués dans la page de commande.Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par l’opérateur de paiement et les éventuels choix opérés par le client.L’engagement validé de paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le client autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.Le client, propriétaire, particulier, professionnel ou prestataire de services garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage et de signer un contrat. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés notamment Stripe ou Alma, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par l’opérateur de paiement et le choix du client.Les informations de paiement du client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par l’opérateur de paiement sécurisé (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) la Société se réserve le droit de faire appel à tout autre opérateur de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la société pourra être amenée à contacter le client pour demander des pièces complémentaires afin d’exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la société avant de rendre accessible le service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le client auprès de sa banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès au forfait sont envoyés automatiquement et instantanément.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le client, propriétaire, particulier, professionnel ou prestataire de services peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse contact@locaresa-antilles.com par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration précise.
En cas de rétractation du client aux services, les droits d’accès sont clôturés.Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
En acceptant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le client accepte de bénéficier directement du service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client verse à la société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ACCES AUX SERVICES

Accès au site. Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des utilisateurs. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès aux Services

Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement

Comportement respectueux

Tout espace de contribution sur la plateforme ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout Contenu faux, illégal, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, inconvenant, qui encourage le harcèlement, qui soit menaçant, irrespectueux de la vie privée ou du droit à l’image publique, injurieux, provocateur, frauduleux ou répréhensible d’une quelconque autre manière ;Tout Contenu offensant pour la communauté en ligne, notamment les contenus qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique, quelle qu’elle soit, à l’encontre de tout groupe ou individu, La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

Interruption du Service

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.En cas de dysfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.
Locaresa-Antilles déclinent toute responsabilité concernant tout acte, toute omission, erreur, déclaration, garantie, tout manquement ou toute négligence des prestataires tiers ou tout préjudice corporel, décès, dégât matériel ou autre dommage ou frais résultant des échanges avec les prestataires.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectuées à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.En saisissant son adresse email sur le Site  ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant à contact@locaresa-antilles.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.
La Société effectue sur la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics permettant d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à  contact@locaresa-antilles.com, Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres et catastrophes naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie, d’accident, ou de décès, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, contenus, outils délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguageIl est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES  & PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les Conditions Générales de Vente » ou « C.G.V ») régissent toute relation entre Locarésa-Antilles et le Propriétaire/ Particulier dans le cadre de la diffusion de ses annonces sur le site Locarésa-Antilles édité par la Société et localisé à l’URL https://www.locaresa-antilles.com/ (ci-après « le Site »).

La souscription aux services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes C.G.V par le Propriétaire Particulier.

Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications, les C.G.V applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’utilisation des Services par le Propriétaire.